Les Etats membres concernés devraient donc financer les mesures POSEI à partir de leur allocation NRPP hors PAC. Sur cette allocation NRPP hors PAC, les Etats membres auront la charge d’arbitrer le financement des mesures cohésion, fonds social, pêche, POSEI, leader, fruits et légumes dans les écoles pour les principales. Une rhétorique de la Commission européenne qui ne résiste pas à l’analyse des chiffres « Des allocations NRPP hors PAC larges et suffisantes pour répondre à toutes les attentes ?» – FAUX et irréaliste Face à la réduction brutale proposée du budget PAC, la commission européenne renvoie aux Etats membres le soin compléter le budget PAC en piochant dans les autres fonds des NRP Plans qui leur sont alloués. Pour uniquement maintenir le budget PAC en euros courants, le Danemark, l’Irlande, l’Autriche devraient alors consacrer plus des ¾ de leurs allocations NRP restantes (fonds NRP après déduction des allocations PAC, social climate et frontières). Les Pays-Bas, la France, la Finlande, la Suède et le Luxembourg devraient en affecter environ 50%, quand l’Italie, l’Espagne, la Belgique et l’Allemagne devraient en mobiliser entre 18 et 35%. Or ces allocations NRP sont censées financer notamment les mesures futures de cohésion, celles du fonds social européen, celles du POSEI….. Les affirmations de la commission européenne ne résistent pas à l’analyse de l’équation financière. « Une efficacité accrue pour les mesures de cohésion et les mesures sociales ?» – FAUX « Des financements sécurisés et potentiellement améliorés pour le POSEI ?» – FAUX La proposition de règlement renvoie aux Etats membres la responsabilité de faire les choix de quoi financer ou non dans le cadre de leur allocation NRPP hors PAC, entre les mesures cohésion, fonds social, pêche, POSEI, leader, fruits et légumes dans les écoles, pour les principales. Il convient de noter que ce reliquat d’affectation « libre » pour les Etats membres est en moyenne 40 % inférieur à la dotation qu’ils ont reçu au cours de la période 2021-27 au titre de la politique de cohésion. Le financement du fonds social européen + (FSE+) disparait dans la proposition de la commission pour 2028-34. Il est demandé aux États membres de s’assurer que 14% du budget est affecté à des mesures qui contribuent à des degrés divers (degrés définis en annexe du projet de règlement) aux objectifs du fonds social. Baisse du budget PAC par État membre en pourcentage de leur allocation NRPP hors PAC No. 34 The future of the Common Agricultural Policy 30 ANALYSIS AND PROSPECTIVE STUDIES CULTIVAR
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