Nouveau cadre financier européen 2028-2034 & réforme de la PAC... 31 Par ailleurs, 43% de l’enveloppe financière NRPP de chaque état membre devra être affectée à des mesures participant à l’effort environnemental (avec des degrés d’effort environnemental par type de mesure défini dans l’annexe au règlement). Au total, sauf à ce que l’Etat membre n’accroisse très fortement son cofinancement national au titre de plan de partenariat national et régional qu’il présentera, il se trouvera dans une situation de devoir arrêter ou réduire fortement les financements de certaines mesures hors nouveau périmètre de la PAC. Les mesures POSEI se trouveront ainsi en concurrence avec celles de cohésion, sociales, leader… et leur financement hypothéqué face à ce qui ressemblerait à une quadrature du cercle pour les Etats membres. Selon la capacité des Etats, des régions à mobiliser ou non des budgets nationaux supplémentaires, le POSEI pourrait se voir renforcer dans certains pays, régions, ou au contraire être largement amputé. La proposition de la commission rompt l’équilibre actuel d’un financement clair, assuré et défini pour chaque pays. Elle rompt aussi l’équilibre des soutiens d’un pays à l’autre. Une large renationalisation des politiques européennes, les ravalant à des annexes des politiques et budgets nationaux Face à ces baisses drastiques de financements européens, la commission met en avant les flexibilités conférées aux Etats membres, comme si chaque euro pouvait être « vendu » plusieurs fois pour plusieurs mesures. De plus, la commission franchit un point de bascule entre politiques communes et renationalisation des politiques européennes. Plus de pouvoir pour la Commission européenne, moins pour le Parlement Européen et le conseil agricole Pour la PAC, les critères communs européens d’éligibilité et d’accès aux aides (règles de base environnementales, encadrement des aides et des cofinancements, financements à consacrer aux différents types de mesures…) sont minimisés et pour l’essentiel renvoyés des cadres à définir par chaque Etat membre dans son plan de partenariat national et régional, sur la base de recommandations que la commission aura la responsabilité de lui faire. La commission propose ainsi de s’arroger un pouvoir supplémentaire et de négocier en bilatéral avec chaque Etat membre là où aujourd’hui le cadre de la PAC et des mesures qui la déclinent est défini par les colégislateurs (parlement européen et conseil des ministres). Dans le schéma de la commission, le parlement européen voit son rôle se réduire comme peau de chagrin. Si la réforme de la PAC proposée laisse un semblant de base européenne que le Parlement européen aurait la responsabilité de renforcer aux cours des négociations à venir, il n’en est même plus question de la partie agricole du projet de règlement NRPP. Cette partie sort des enceintes agricoles au Conseil pour être sous la responsabilité de la filière Coreper avec un objectif clair de la présidence danoise du Conseil de tenter d’atteindre une approche générale sur ce projet de règlement d’ici à fin décembre. Une telle stratégie gèlerait au sein du Conseil la négociation de l’architecture de la future PAC et de ses paramètres clés pour ne laisser au conseil des ministres de l’agriculture que quasiment les conditions de mise en œuvre par le règlement PAC de ce qui aurait été scellé pour l’agriculture dans les enceintes Coreper. Côté parlement européen, le volet agricole de ce règlement NRPP serait réparti entre trois commissions (agri, Regio et budget) ayant toutes les trois compétences sur le fond. 27 programmes agricoles à géométries variables selon les priorités du moment de chaque gouvernement Le projet de la Commission propose que, pour l’agriculture, la définition des mesures, conditions d’accès, financements et priorités seront à définir par chaque Etat membre dans son plan NRP, en association plus ou moins grande avec les régions selon l’équilibre politique entre les gouvernements en place et les responsables des dites régions. S’agissant des mesures sortant de la PAC comme LEADER, le POSEI ou les mesures fruits et légumes dans les écoles, la proposition de règlement de la Commission permet à tout Etat membre qui le souhaiterait de recommencer à partir d’une page vierge sa politique, sans minima ni maxima de financement, en pouvant s’affranchir ou non des aides en place à ce jour. Dans un tel schéma, l’Etat membre pourra agir en considérant sans limite les financements NRPP hors PAC comme un complément du budget national à disposition des priorités politiques du moment du gouvernement et potentiellement des régions. Alors que l’allocation financière NRPP hors PAC baisse de façon importante, son utilisation et sa répartition entre mesures sera soumise à des pressions politiques intenses – puisque tout ne pourra être financé – avec le risque que le raisonnement politicien court-terme prenne le pas sur le
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