Nouveau cadre financier européen 2028-2034 & réforme de la PAC... 29 niveau des contributions des Etats membres pour assurer le financement effectif des dépenses proposées par la Commission. Sous une telle hypothèse, les ministres des finances seront tentés de proposer aux chefs d’Etat et de gouvernement des baisses encore plus fortes des financements dévolus aux différentes politiques européennes si un fonds compétitivité consistant et l’effort envers l’Ukraine doivent être maintenus. La question de l’ampleur du fonds de compétitivité suggéré par la commission européenne se posera aussi sans doute. Tel que proposé, ce fonds est non affecté pour sa plus grande partie, et est un fonds commun non pré-affecté entre les Etats membres. Suivant la capacité que chaque Etat membre estimera avoir pour capter ses financements le moment venu, le positionnement des chefs d’État et de gouvernement risque de varier. Une oubliée: l’agriculture comme moteur de la compétitivité européenne A noter, toujours s’agissant de ce fonds, l’absence de véritable référence à l’agriculture comme moteur de la compétitivité européenne. Ce point interroge d’autant plus que la bioéconomie est un des piliers à la fois de la transition de l’économie européenne vers une économie carbone neutre et l’essor de cette bioéconomie européenne se présente comme un atout fondamental pour accroître la souveraineté européenne. Sans des bonds en matière de production et de productivité agricoles européennes, ces orientations risquent de n’être que des chimères ou tout le moins aboutir à une Union Européenne qui n’aurait que troquer une dépendance aux importations d’énergie fossile contre une dépendance aux importations de biomasse. L’analyse présente des propositions de la Commission se base donc sur des allocations financières qui sont susceptibles d’être revues à la baisse. Les risques analysés sont donc des risques « a minima ». Une proposition de fonds unique largement renationalisé La Commission européenne propose de regrouper la plupart des politiques traditionnelles de l’UE et leur financement dans un seul règlement et un seul fonds. La PAC actuelle, la politique de cohésion, le FSE+ (Fonds social européen+), la politique de la pêche, les politiques environnementales et climatiques ainsi que le fonds européen de crise seraient fusionnés dans un cadre unique : le règlement « Plans nationaux et régionaux de partenariat» (NRPP), avec une dotation globale réduite à 865 milliards d’euros pour la période 2028–2034. Ce budget est réparti à plus de 97 % entre les États membres par les allocations nationales que la commission propose. De fait, il ne reste plus comme moyen d’action restant au niveau européen que le budget Interreg (10,2 milliards d’euros), et d’une marge de réserve pour l’UE de 15 milliards d’euros en plus de la réserve de 6,3 milliards d’euros affectée aux crises et régulation des marchés agricoles. Financement de la PAC : – 17,6% et 300 milliards d’euros maximum Dans ce cadre, 293,7 milliards d’euros sont réservés à la nouvelle PAC et alloués aux États membres, avec 6,3 milliards d’euros supplémentaires affectés à la gestion des crises agricoles et à la stabilisation des marchés. En euros courants, le budget de la PAC connaîtrait une baisse importante de 17,6 % entre les périodes 2021–2027 et 2028–2034 en euros courants, soit une baisse de -38% en valeur (euros constants) par rapport à 2020. La Commission européenne propose une approche à plusieurs vitesses pour la contribution des États membres à la réduction du budget PAC, avec des efforts répartis de manière inégale. Des questions se posent quant à la clé de répartition utilisée par la Commission européenne. La proposition fait des Pays-Bas les « gagnants relatifs », ou plutôt les « meilleurs perdants », aux côtés du Portugal et de l’Espagne. Alors que la Commission européenne propose de permettre aux États membres qui le souhaitent (et le pourront) d’augmenter largement leur cofinancement de la future PAC, il convient de rappeler qu’entre 2021 et 2024, dans un pays comme les Pays Bas, les agriculteurs ont bénéficié de compléments financiers nationaux importants sous forme d’aides d’État, qui ont doublé leurs paiements directs sur cette période. Alors que la France, l’Italie, la Bulgarie, l’Estonie, la Lettonie, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie conservent globalement leur part du budget (réduit) de la PAC par rapport à la répartition actuelle entre pays, l’Irlande, l’Allemagne, la République tchèque, l’Autriche, la Slovénie, la Grèce, le Danemark et le Luxembourg font partie des perdants. Financement des mesures POSEI, Cohésion, FSE+ : mise en concurrence et absence de financement La Commission européenne propose de sortir le financement des mesures POSEI, leader et des programmes fruits et légumes dans les écoles de l’enveloppe réservée à la PAC.
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