42 CADERNOS DE ANÁLISE E PROSPETIVA CULTIVAR N.º 34 O futuro da Política Agrícola Comum raisonnement économique et de développement territorial de long terme. Investissements, innovation, gestion des risques, stratégie eau : Des sujets clés pour l’avenir des filières agricoles en risque d’être non financés Au sein de la nouvelle PAC proposée, le cofinancement requis des Etats membres devrait augmenter a minima à hauteur de 30% afin de financer l’ensemble des mesures environnement, investissement, gestion des risques, coopération et formation. Dans un contexte budgétaire national tendu, nombre d’Etats membres auront avantage à financer en priorité les mesures d’aides directes qui n’ont pas à être cofinancées (aides découplées, aides couplées, aides de base forfaitaires aux petits agriculteurs) afin de minimiser l’effort financier national à réaliser. La contrainte de 43% des fonds PAC devant être reliés à des actions environnementales devant être cofinancées à 30 % minimum mettra une contrainte supplémentaire sur l’utilisation des enveloppes PAC risquant de laisser comme parents pauvres les aides aux investissements et les outils de gestion des risques, précisément les deux mesures qui devraient être phare pour préparer l’avenir. Dans un tel contexte, il sera essentiel de revoir la proposition de la commission pour garantir l’attractivité de ces mesures tant pour les agriculteurs que pour les Etats membres dans l’affectation de leurs fonds PAC. Dégressivité et plafonnement des aides directes PAC : politique sociale ou de souveraineté européenne ? La proposition de réforme de la PAC introduit de nouvelles règles limitant les aides directes au revenu pouvant être obtenues par les agriculteurs. Les aides directes découplées seraient dégressives, amputées de 25% sur la tranche 20 000 – 50 000 euros, de 50% sur la tranche 50 000 – 75 000 euros, de 75% sur la tranche 75 000 – 100 000 euros et plafonnées à 100 000 euros par exploitation. Cette dégressivité toucherait toutes les exploitations continentales de plus de 150 hectares, qui constituent déjà, et encore plus demain, les exploitations moyennes européennes qu’il convient de renforcer et qui assurent l’essentiel de la production européenne. Pour expliquer sa proposition, la commission européenne a ressorti le chiffre selon lequel 80 % des aides directes PAC vont aux 20% exploitations les plus grandes. C’est 20% d’exploitations comprennent toutes les exploitations agricoles en Europe de plus de 20 ha !! Cette mesure proposée semble plus s’apparenter à un positionnement médiatique qu’une réflexion économique et sociale sur l’évolution des structures agricoles européennes et l’objectif de renforcement de la souveraineté agricole de l’Union Européenne au bénéfice de l’alimentation, du développement d’une bioéconomie forte et indépendante et de la capacité de l’Union Européenne à assurer une présence sur les marchés mondiaux sans quoi elle ferait le jeu des pays tiers qui utilisent l’arme alimentaire comme arme politique hégémonique et de déstabilisation des démocraties. Une proposition interrogeant sur le processus démocratique – Une position tranchée et inédite du parlement européen Au total, cette proposition de fonds unique, de règlement NRPP voulant dupliquer et préempter la PAC pose plus de question qu’autre chose. Elle manque cruellement de vision et de stratégie pour une Union Européenne plus forte et plus solidaire, elle masque l’absence de dessein pour l’agriculture européenne en renvoyant la cause à une gestion par chaque État membre dans des négociations bilatérales à venir avec la commission européenne, hors tout processus d’implication et de contrôle démocratique. La très grande majorité des parlementaires européens s’est posée la question d’une motion de rejet a priori de ce projet de règlement NRPP qui, pour eux, ne peut constituer une base pour des négociations constructives. Par courriers envoyés à la présidente de la commission européenne en date du 31 octobre, les 5 groupes politiques PPE, S&D, ECR, Renew Europe et Greens ont exigé que la commission présente une version amendée de ces projets de règlements NRPP et PAC, refusant de travailler sur la base actuelle. Un tel rejet a priori constitue un cas unique en 63 ans de PAC. Selon la réponse qu’apportera la Commission européenne, il reviendra aux colégislateurs la lourde mais impérieuse tâche de (ré) écrire plus ou moins profondément le projet que l’Union Européenne veut avoir pour son agriculture alors que la Commission européenne n’a pas souhaité engager de débat public sur ce sujet, se limitant à quelques réunions en enceintes fermées, sans même prendre en considération ce qu’il s’y était dit.
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