38 CADERNOS DE ANÁLISE E PROSPETIVA CULTIVAR N.º 34 O futuro da Política Agrícola Comum Nouveau cadre financier européen 2028-2034 & réforme de la PAC proposés par la Commission européenne Quand le budgétaire prend le pas sur une ambition politique pour l’Union Européenne YVES MADRE Fundador e diretor da Farm Europe La Commission européenne a présenté une proposition radicale de réforme du budget de l’UE, largement inspirée par la gouvernance du fonds de relance post-COVID (RRF), qui est principalement structurée autour d’enveloppes nationales, laissant de côté la méthode communautaire. Dans le cadre d’une dotation globale demandée de 2 000 milliards d’euros, la Commission européenne propose de répartir les fonds entre quatre grands fonds : le Fonds régional et national (intégrant la PAC, la politique de cohésion, Frontex, le climat, Interreg, etc.) ; le Fonds pour la compétitivité ; le Fonds Global Europe pour les actions dans les pays tiers et pour l’Ukraine ; et le Fonds pour les dépenses administratives. Un budget total 2028-2034 accru mais avec des réductions drastiques pour les politiques européennes historiques La commission européenne a présenté un projet de budget de près de 2 trillions d’euros sur la période, réparti en six fonds : – un fonds de 865 milliards d’euros destinés à financer les grandes politiques traditionnelles de l’Union Européenne, à savoir la PAC, la politique de cohésion, la politique sociale (FSE+ actuellement), la politique de la pêche pour les plus notables, – un fonds de 409 milliards d’euros pour financer des projets de compétitivité via des appels à projets que la commission lancerait, – un fonds de 293 milliards d’euros pour les actions de défense, de protection civile… – un quatrième pour les actions extérieures de l’Union Européenne au bénéfice des pays tiers, dont la moitié irait à l’Ukraine pour préparer son accession à l’UE. – 168 milliards pour le paiement de la dette européenne contractée dans le cadre du plan EU next Generation contracté pour faire face aux effets de la crise Covid, – 49 milliards d’euros pour les actions de formation Eurasmus+ Une proposition de budget européen non financée Le financement de ces 2 000 milliards d’euros avancé par la Commission européenne se base sur des contributions des États membres, de nouveaux prêts européens et une croissance des ressources propres. La grande majorité des Etats membres a déjà indiqué s’opposer à l’idée de financement sur la base de nouveaux prêts européens qui viendraient alourdir leurs endettements propres. Par ailleurs, l’estimation des ressources propres attendues est particulièrement ambitieuse, voire peu réaliste. Pour ces deux raisons, on peut s’attendre à ce que le Conseil européen risque de revoir à la baisse la proposition de la Commission en ne consentant pas à accroître réellement le Amount in B EUR 1 984 NRP Plans EU competitiveness fund Other (civil protection, single m…) Global Europe NGEU repayment Erasmus+ 293 409 865 200 168 49
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